Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions de vente régissent exclusivement les ventes des numéros et des articles de la revue la NRF (ci-après désignés « produits ») au format numérique par les Éditions Gallimard sur leur site Internet www.lanrf.fr

ARTICLE 1 – Dispositions légales

1.1. Champ d'application

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui régissent les relations contractuelles entre Les Éditions Gallimard et les Clients préalablement à toute commande effectué via le site Internet www.lanrf.fr.

Toute commande emporte de plein droit votre adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande du Client (coche d’acceptation des conditions générales d’utilisation à valider à chaque commande).

 

1.2. Résolution des litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution de ces Conditions Générales d’Utilisation, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litiges, le client peut à tout moment contacter les administrateurs du site www.lanrf.fr ; soit via son espace personnel > « Historique et détails de mes commandes », en cliquant sur la référence de la commande présentant un litige, puis en ajoutant un message dans le formulaire prévu à cet effet ; soit directement par e-mail à l’adresse contact-nrf@gallimard.fr.

 

1.3. Propriété intellectuelle

1.3.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, articles, illustrations, images et œuvres ou extraits d’œuvres reproduits sur le site www.lanrf.fr sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle et notamment du droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle du site www.lanrf.fr est strictement interdite.

Les marques citées sur le site sont la propriété de leurs titulaires respectifs et leur utilisation requiert l’autorisation de ces derniers. 

1.3.2. Toute utilisation d'éléments du site www.lanrf.fr, à défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par Les Éditions Gallimard, y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la publication, sans l'autorisation écrite préalable des Éditions Gallimard, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement. 

Les marques Gallimard® et NRF® et leur logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont la propriété exclusive des Éditions Gallimard. Toutes les marques de collections citées sur ce site sont également déposées et bénéficient de la protection légale en vigueur.

 

1.4. Responsabilité

1.4.1. Les « produits » numériques proposés sur le site www.lanrf.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La NRF/Éditions Gallimard ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les « produits » sont téléchargés ou consultés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou censure). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des « produits » ou services que vous envisagez de commander.

1.4.2. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque « produit » pour en connaître les caractéristiques précises. La NRF/Éditions Gallimard ne sont responsables que du contenu des pages qu’elles éditent.

1.4.3. La NRF/Éditions Gallimard ne pourront être tenues responsables de toutes difficultés liées au réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances, disfonctionnements techniques, temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, matériel informatique de l’utilisateur inadéquat, défaillance momentanée du site www.lanrf.fr, non réception de la commande du client pour une raison quelconque…

La NRF/Éditions Gallimard ne sont pas responsables de la survenance d’usurpation d’identité sur le site www.lanrf.fr. Le client étant seul garant du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant personnels sur le site.

 

ARTICLE 2 – Commande

2.1 Prix

2.1.1. Les prix indiqués sur le site www.lanrf.fr sont en euros toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA français en vigueur.

2.1.2. La NRF/Éditions Gallimard se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les « produits » seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

2.2 Déroulement d’une commande

  • Rendez-vous sur www.lanrf.fr ;
  • Choisissez et mettez au panier les « produits » ;
  • Un récapitulatif de votre commande, modifiable, sera disponible sur la page « Panier » ;
  • En cliquant sur « Commander » vous commencerez le processus d’achat ;
  • L’identification ou la création gratuite d’un compte est nécessaire pour continuer le processus de commande ;
  • Vous devrez choisir votre adresse de facturation ;
  • Le règlement s’effectuant par carte bancaire, vous devrez ensuite choisir l’une des cartes proposées ;
  • Un récapitulatif de commande vous sera présenté. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant la passation de votre commande en cochant la case « J'ai lu les conditions générales d’utilisation et j'y adhère sans réserve ». La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Votre commande ne pourra être prise en compte qu’au moment de la validation par vos soins par un clic sur « Commander » ;
  • Vous rentrerez ensuite vos coordonnées bancaires sur une page sécurisée Mercanet utilisant le 3D Secure (BNP Paribas) ;
  • La commande une fois confirmée ne pourra plus être modifiable ;
  • Une confirmation de commande vous donnera votre numéro de commande et un récapitulatif des « produits » achetés ;
  • Un courrier électronique vous avertira de l’enregistrement de votre commande contenant le récapitulatif de commande. Les opérations de distribution des fichiers numériques sont confiées par Les Éditions Gallimard à l’entreprise de distribution de livres numériques Eden livres. Vous recevrez un mail de confirmation de prise de commande vous invitant à vous rendre dans votre espace personnel > « Historique et détails de mes commandes », où un clic sur la référence de la commande génèrera le lien de téléchargement. Si le « produit » numérique est disponible, un clic sur le lien de téléchargement fera débuter le téléchargement dans un délai pouvant aller jusqu'à 5 min. d'attente. En cas de problème, contactez-nous à l’adresse contact-nrf@gallimard.fr.

La NRF/Éditions Gallimard se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou une erreur dans la saisie d’information permettant son identification (erreur d’adresse mail).

Dans tous les cas de figure, La NRF/Éditions Gallimard s’engagent à notifier le client de tout problème survenu lors de la commande. En cas de problèmes, rendez-vous dans votre espace personnel > « Historique et détail de mes commandes », en cliquant sur la référence de la commande présentant un problème, puis en ajoutant un message dans le formulaire prévu à cet effet ; soit directement par e-mail à l’adresse contact-nrf@gallimard.fr

 

 2.3 Disponibilité des « produits » proposés 

Nos offres de « produits » sont valables tant que le bouton de téléchargement correspondant est visible sur le site, hors exceptions signalées et opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site www.lanrf.fr. 

 

ARTICLE 3 – Paiement

Les « produits » numériques sont exclusivement disponibles pour la France, les DOM-TOM et Monaco.

Le paiement immédiat  par carte bancaire CB, VISA, ecarte bleue et MASTERCARD est obligatoire pour toute commande passée sur le site www.lanrf.fr. Il vous sera demandé de communiquer le numéro de carte bancaire, les nom et prénom du titulaire mentionné sur celle-ci, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme reproduit au verso (trois derniers chiffres). Vous devez lors de la commande avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.

La NRF/Éditions Gallimard ont choisi une sécurisation par système 3D secure de la banque BNP via son module de paiement en ligne Mercanet, facilement identifiable dans votre barre de navigation par la petite icône représentant un cadenas en bas de votre fenêtre de navigation. La sécurité de toutes les données relatives à vos commandes (y compris votre nom, votre adresse, le numéro de votre carte de crédit et votre numéro de contrôle) sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des commandes. Elles ne circulent jamais en clair sur Internet. Le personnel de La NRF/Éditions Gallimard n’a pas accès à vos données personnelles de paiement.

Les factures sont émises par la NRF.

 

ARTICLE 4 – Téléchargement/Consultation

 Lorsque vous commandez un fichier numérique, si celui-ci est disponible, il est immédiatement téléchargeable dans votre espace personnel > « Historique et détails de mes commandes, en cliquant sur la référence de la commande ».

Dans le cadre d’un abonnement à la revue au format numérique, les liens de téléchargement seront disponibles dans votre espace personnel aux dates de parutions de chaque numéro inclus dans l’abonnement, inscrites sur la fiche de présentation des numéro correspondants.

 

ARTICLE 5 – Rétractation, retour et remboursement

5.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

 

5.2. Remboursement

Se référer à l’article 7 - §7.2 et §7.3 des présentes Conditions. En cas de non réception de votre remboursement dans un délai de 4 semaines, merci de contacter le service clients de La NRF/Éditions Gallimard via votre espace personnel > « Historique et détail de mes commandes », en cliquant sur la référence de la commande concernée, puis en ajoutant un message dans le formulaire prévu à cet effet ; soit directement par e-mail à l’adresse contact-nrf@gallimard.fr

 

ARTICLE 6 – Traitement des données personnelles

Le site www.lanrf.fr fait l'objet d'un système de sécurisation des transactions bancaires pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

La NRF/Éditions Gallimard ne seraient être tenues responsables de l’usage qui pourrait être fait de ces données par un tiers qui les aurait frauduleusement obtenues par piratage de notre base de données ou tout autre procédé informatique et/ou électronique.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement de commande et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité dans le but de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi nous permettre d’améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de La NRF/Éditions Gallimard et des sociétés du Groupe Madrigall, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en informer en cochant en bas des e-mails que nous vous envoyons la case : « Je ne souhaite plus recevoir d’e-mail provenant des sociétés du Groupe Madrigall ».

Dans le cadre d’une personnalisation du site à vos besoins, nous faisons usage de cookies. Le cookie enregistre votre passage et votre activité sur le site. Il nous permet de personnaliser votre navigation. Ces données ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Conformément à la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toutes les données le concernant. Ce droit peut être exercé par demande écrite à l’adresse suivante :

La NRF – 5, rue Gaston-Gallimard – 75328 Paris cedex 07.

 

ARTICLE 7 – Conditions particulières de vente des revues numériques (numéros de revues et articles)

La NRF/Éditions Gallimard concèdent au client une licence individuelle limitée, non exclusive et non transférable, pour le téléchargement et la visualisation d’une revue ou d’un article de revue fournis par le site www.lanrf.fr à des fins personnelles, privées et non commerciales. Son téléchargement et sa visualisation ne confèrent aucun droit de propriété sur son contenu, en tout ou en partie. La modification, l'édition, la publication, la revente, la location, la distribution ou le transfert à une autre partie, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sont strictement interdites sans l'accord écrit préalable de La NRF/Éditions Gallimard.

7.1. Dispositions générales d’utilisation des fichiers numériques

Le site www.lanrf.fr vise à respecter la législation en vigueur et le droit d’auteur de toute vente et utilisation de fichiers numériques. La reproduction sans autorisation de contenus protégés quels que soient le support et le format est un délit puni par la loi.

Les fichiers numériques commercialisés sur le site www.lanrf.fr sont filigranés. Le filigrane protège le fichier numérique contre la copie et le piratage.

Trois formats au maximum sont disponibles à la vente : PDF, EPUB et MOBI. Il est de votre responsabilité de choisir le format le plus adapté à votre support de lecture.

  • Le format PDF est statique, il respecte la mise en page originale de la revue et de l’article de la revue.
  • Le format EPUB a été conçu pour la lecture à l’écran permettant une meilleure ergonomie, il s’ajuste automatiquement à la taille de l’écran de l’appareil de lecture utilisé.
  • Le format MOBI est un format spécialement adapté au support de lecture du détaillant Amazon.

La NRF/Éditions Gallimard mettent à votre disposition la rubrique Utilisation des fichiers numériques détaillant les conditions logicielles et matérielles nécessaires au téléchargement et à la consultation des livres numériques au format PDF, EPUB et MOBI.

 

7.2. Absence de droit de rétractation

Il est rappelé que le délai de rétractation de 14 jours ouvert par l'article L.121-21du code de la Consommation n’est pas applicable au livre numérique, les achats de contenus numériques étant considérés comme fermes et définitifs, dès lors que la commande est acceptée et exécutée par la confirmation de la transaction sur la page web consulté et l’envoi de l’e-mail de téléchargement.

 

7.3. Garantie de conformité et remboursement

La NRF/Éditions Gallimard s’engagent à rembourser et remplacer les fichiers numériques endommagés.

Est considéré comme endommagé tout fichier incomplet, tronqué ne permettant pas une lecture du fichier sur votre support de lecture (considérant que votre support soit adapté technologiquement à la lecture de fichiers numériques). Il est de votre responsabilité de choisir le format le plus adapté à votre support de lecture, La NRF/Éditions Gallimard ne pourront accepter de remboursement dans le cas d’une erreur de choix de format. La rubrique Utilisation des fichiers numériques est à votre disposition afin de vous faciliter l’installation et l’utilisation de ce type de fichier.

Afin de pouvoir procéder au remboursement ou au remplacement du fichier endommagé (au choix), merci de nous écrire par e-mail à l’adresse contact-nrf@gallimard.fr, en indiquant précisément les problèmes rencontrés. Le remboursement se fera dans les meilleurs délais, au plus tard 30 jours après la demande.

Pour vous aider, La NRF/Éditions Gallimard mettent à votre disposition la rubrique Utilisation des fichiers numériques avec un support d’aide au téléchargement et à l’utilisation de fichiers numériques.

 

7.4. Propriété intellectuelle

Tous les « produits » disponibles sur www.lanrf.fr, comprenant les fichiers, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images sont strictement protégés par le de droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers sous risque de poursuites judiciaires.

Il est rappelé que les fichiers de « produits » numériques accessibles sur www.lanrf.fr comportent des mentions d’identification (filigrane).

Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation première de ce fichier.

 

7.5. Protections

La NRF/Éditions Gallimard utilisent le filigrane. Le filigrane est un texte qui est apposé sur chaque publication vendue. Il comprend le nom du client final, la date d'achat, le numéro de transaction et d'utilisateur, et l'identifiant du marchand ayant fait la vente. Ceci a pour but de tracer le fichier dans le cas de sa découverte sur un site pirate à utilisation frauduleuse sans autorisation. L’acquéreur du fichier se verra être le destinataire de toutes réclamations de La NRF/Éditions Gallimard dans le cas d’une violation des droits d’auteur dans l’utilisation illicite du fichier.

En cas de problèmes, n’hésitez pas à aller dans la rubrique Utilisation des fichiers numériques ou Nous contacter.

La NRF / Éditions Gallimard
Société anonyme inscrite au RCS de Paris sous le numéro :
Raison sociale : RCS Paris B 572206753
Capital social : 1 610 638 €
Siège social : 5, rue Gaston-Gallimard – 75328 Paris cedex 07.
Téléphone : +33 1 49 54 42 00


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